Conditions générales de vente de la société VisiConsult X-ray Systems & Solutions GmbH (VisiConsult)

1.) Généralités
1.1) Ces conditions générales d’affaires sont valables pour toutes relations d’affaires actuelles et futures entre VisiConsult et l‘acheteur. Les conditions différentes de celles-ci, en particulier les conditions d’achat de l’acheteur, ne sont pas valables, même si VisiConsult ne les contredit pas expressément.
1.2) Avec l’obtention de la commande, l’acheteur reconnait ces conditions générales de vente.
1.3) L’acheteur dans le sens de ces conditions commerciales sont des personnes naturelles ou juridiques ou des sociétés de personnes de capacité juridique avec lesquelles on entre en relations commerciales, et qui agissent en exerçant une activité commerciale ou professionnellement indépendante.

2.) Offres et commandes
2.1) Les offres de VisiConsult sont sans engagement si la liaison n’est pas marquée par écrit. Nous nous réservons expressément toutes modifications techniques dans le cadre de l’acceptable.
2.2) Toutes les négociations de contrat entre les les parties, accords par téléphone ou autres accords, en particulier des modifications de contrat, nécessitent une définition écrite des deux côtés et, dans la mesure qu’ils diffèrent du contrat d’achat d’origine, d’une confirmation de modification par écrit.
2.3) Les commandes que l’acheteur accorde à VisiConsult ne sont juridiquement contraignants que par la confirmation écrite de la direction de VisiConsult.
2.4) La confirmation de commande par écrit est remplacée par la facture si la commande est effectuée immédiatement.
2.5) Les conditions d’offre et contractuelles présentes font partie de chaque offre de VisiConsult.
2.6) Par principe, le client ne reçoit pas de garanties de VisiConsult dans le sens juridique. Les garanties des fabricants n’y sont pas touchées. Les garanties concernant les structures du produit ne font partie du contrat que si elles ont été confirmées expressément par écrit.
2.7) La conclusion du contrat est faite sous réserve par le propre approvisionnement à temps et correct par le fournisseur de VisiConsult. Ce qui est précité n’est valable au cas que VisiConsult n’est pas responsable de la non-livraison, et en particulier en cas de conclusion d‘une opération de couverture congruente avec un sous-traitant.

3) Prix
3.1) Le prix d’achat est engageant.
3.2) Les prix s’entendent en Euro, plus la TVA en vigueur le jour de l’établissement de la facture, ainsi que d’éventuels autres frais de livraison légaux. Les frais de transport à partir de Lübeck et l’emballage de livraison ne font pas partie du prix d’achat et sont facturés séparément.

4.) Expédition et transfert de risque
4.1) L’expédition se fait sur facture et risque du client. L’assurance transport au lieu de transfert déterminé par le client est décidé par VisiConsult à hauteur de couverture du prix d’achat et facturé, sauf exception formulée écrite par le client.
4.2) Les livraisons partielles par VisiConsult sont autorisées.

5.) Conditions de paiement
5.1) Les règlements sont à effectuer dans les 30 jours après facturation et livraison sans toute réduction. Après écoulement de cette échéance, l’acheteur est en retard de paiement. Il doit payer pendant le retard des frais à hauteur de 8 % de la somme due au –dessus du taux d’intérêt de base.
5.2) Les paiements sont utilisés auparavant pour tout paiement de la plus vieille facture non payée ainsi que pour le paiement des intéêts de retard et frais juridiques et seulement en dernier pour le paiement du prix d‘achat.
5.3) Les traites ne sont pas acceptées.
5.4) Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement et/ou autres obligations provenant des conditions générales de vente, s’il arrête ses paiements, ou est mis par son patrimoine ou par son représentant juridique sur demande en procédure de faillite, toute la somme due est échue à paiement immédiat. Dans ce cas, VisiConsult est autorisé de renoncer à tous les contrats conclus et de rapatrier toutes les marchandises déjà livrées sous réserve de propriété, ainsi que de demander le remboursement de tous les frais provoqués en relation d‘origine (par ex. transport de retour, diminution de valeur).
5.5) Un droit de rétention par rapport à des droits ne se référant pas directement à l’objet de livraison lui-même est exclu :on ne peut compenser la réclamation de prix d’achat que par des réclamations constatées ou reconnues juridiquement.

6.) Réserve de propriété, mis en gage et cession
6.1) VisiConsult se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement complet de toutes créances provenant de la relation commerciale.
6.2) Le client est obligé de manipuler la marchandise mise à sa disposition soigneusement et de ne pas effectuer particulièrement des modifications de son propre chef. Dans la mesure que de entretiens (matériel) sont nécessaires, l’acheteur doit les effectuer à sa propre charge.
6.3) Jusqu’au transfert de propriété des marchandises livrées de VisiConsult à l’acheteur, celui-ci ne doit ni les mettre en gage ni les transmettre comme sécurité à des tiers. Si les marchandises ont été saisies ou confisquées, l’acheteur est obligé d’informer immédiatement VisiConsult et doit prendre en charge tous les frais par rapport à la libération des marchandises. Le droit de l’acheteur de revendre les marchandises livrées par VisiConsult se termine lorsque l’acheteur est en retard de paiement ou devient insolvable. Dans ce cas, l’acheteur ne peut disposer de la marchandise sous réserve qu’avec une autorisation écrite de VisiConsult. Le client doit annoncer immédiatement un changement de propriété de la marchandise comme également un changement de domicile, des endommagements ou la destruction de la marchandise.
6.4) VisiConsult est autorisé de se rétracter du contrat en cas de comportement contraire au contrat de l‘acheteur, en particulier lors de retards de paiement ou de violation d’une obligation selon paragr. 6.3 de cette disposition, et de réclamer le retour de la marchandise.

7.) Délais de livraison
7.1) Puisque VisiConsult n’est pas lui-même le fabricant des composants qu’elle traite, les délais de livraison ne peuvent être indiqués que pour des marchandises en stock. Il s’agit en plus de délais de livraison prévus non obligatoires sans garantie d’un délai fixe. VisiConsult est obligé de communiquer immédiatement par écrit des retards prévus de délai de livraison.
7.2) Si le délai de livraison prévu est retardé de manière inacceptable pour l’acheteur, celui-ci a le droit de fixer pour VisiConsult un délai supplémentaire adapté, d’au moins de quatre semaines, et de se rétracter complètement ou partiellement du contrat d’achat après échéance de ce délai supplémentaire. Des droits supplémentaires sont exclus, sauf si on peut prouver une intention ou négligence grave à un représentant légal ou exécutant de VisiConsult.
7.3) Le délai de livraison prévu à l’origine dans le contrat de vente se prolonge en cas de perturbations d’exploitation, grève, lockout, non livraison par des sous-traitants, sur lesquels VisiConsult n’a aucune influence.
7.4) Lorsque des délais de livraison ont été convenus, leur respect suppose que l’acheteur s’acquitte dans les délais d’éventuelles obligations de collaborations qui lui incombent. Dans la mesure que nous effectuons des adaptations de programmes ou des programmations individuelles pour des souhaits du client, il n’y a que les souhaits et exigences par écrit du client qui sont contraignants pour nous. D’éventuelles interfaces doivent être clairement révélées.

8.) Annulation de livraison
8.1) Dans la mesure que le client annule complètement ou partiellement des commandes ou ne respecte pas ses obligations de réception, VisiConsult est autorisé de faire valoir le droit d’indemnités forfaitaires. L’acheteur a le droit de prouver qu’il n’y a eu aucun dommage ou sensiblement inférieur aux indemnités forfaitaires.
8.2) Les objets à livrer déjà produits lors de la rétractation du contrat doivent être payés au montant complet d’achat. Pour les produits non encore fabriqués à ce moment , l’acheteur doit à VisiConsult une indemnité forfaitaire de 60% du prix d’achat si la rétractation est effectuée dans une période de 30 jours avant le délai de livraison prévu. Dans tous les autres cas, l’acheteur doit à VisiConsult une indemnité forfaitaire de 40% du prix d‘achat.
8.3) S’il s’agit d’une prestation de développement, il faut payer les heures déjà effectuées selon le taux horaire en vigueur.

9.) Garantie (matériel)
9.1) VisiConsult garantit que les marchandises livrées ne présentent pas de défauts de matériel ou de traitement pouvant annuler ou amoindrir la valeur ou l’utilité pour l’utilisation habituelle et prévue selon le contrat. La condition pour des droits de garantie est que le défaut ne soit pas provoqué par une utilisation non conforme ou une utilisation excessive.
9.2) L’obligation de garantie est de 1 an à partir de la réception de la marchandise par l‘acheteur.
9.3) Les dommages de transport ou quantités manquantes sur des livraisons doivent être signalés par écrit dans les 8 jours après réception de la livraison; Sinon, le faire-valoir des droits de garantie est exclu. Pour garantir les délais, il suffit d’un envoi à temps. L’acheteur a la charge de la preuve, pour toutes les conditions de droit, en particulier pour le défaut lui-même, pour le moment du constat du défaut et pour le respect du délai de la réclamation du défaut.
9.4) En cas de réclamation de défaut justifiée, nous sommes autorisés selon notre choix de réparer la marchandise ou de fournir une marchandise de remplacement; et ce aussi plusieurs fois selon le défaut. Si la réparation ne donne pas les résultats nécessaires, le client peut demander une réduction ou annulation du contrat. En cas ‘un manque de conformité réduite, en particulier pour de petits défauts, l’acheteur n’a néanmoins pas de droit rétractation.
9.5) La réparation est effectuée dans les locaux de la société VisiConsult.
9.6) VisiConsult ne garantit pas les défauts créés par des hasards, une utilisation non conforme, négligence, modifications, installation non conforme, réparation ou mesures de contrôles non conformes de l’acheteur ou ses mandataires.
9.7) Les droits d’indemnités de l’acheteur pour un défaut sont échus après une année à partir de la livraison de la marchandise. Ceci n’est pas valable si on peut objecter de la mauvaise foi du côté de l’utilisateur.

10.) Garantie (logiciel)
10.1) Dans la mesure que le logiciel développé de VisiConsult ne correspond pas à l’utilisation définie par le contrat et des différences sont réclamées par écrit, VisiConsult est obligé à une correction gratuite dans les 12 mois.
10.2) N’est pas considéré comme erreur la différence de produit dans le sens de nouveauté sur le marché. Le client n’a droit à un support de logiciel et des adaptations qu’après conclusion d’un contrat supplémentaire.
10.3) Les droits d’indemnités à cause d’un défaut sont échus après un an après réception de la marchandise (programme). Ce qui est précité n’est pas valable si on peut reprocher de la mauvaise foi à l‘utilisateur.

11.) Installation
11.1) Si une installation est effectuée par VisiConsult chez le client ou sur commande du client sur un autre site, il faut créer toutes les conditions du côté client avant le délai de livraison (par ex. câblages, téléphone, mesures de construction). Les coûts supplémentaires résultant du fait que ces travaux n’ont pas été effectués à temps et/ou de manière non conforme, sont à la charge du client.
11.2) Si sur le site d’installation, des mesures de protection de la personne particulières sont nécessaires (par ex. casque, chaussures de protection …), le client doit mettre à disposition ces équipements.
11.3) Si sur le site d’installation, des conditions médicales spéciales sont nécessaires, le client doit les signaler déjà lors de la conclusion du contrat par écrit.
11.4) Si sur le site de l’installation, il faut des certificats particuliers, des visas, permis de travail, il faut le signaler par écrit déjà lors de l’accord du contrat.
11.5) Les coûts pour 11.3 et 11.4 sonty à la charge de l‘acheteur.

12.) Droits d’auteur
12.1) Les projets et offres établis par nous sont protégés par le droit d‘auteur. Ils ne doivent pas être copiés ou mis à la disposition de tiers. Une éventuelle transmission nécessite une autorisation écrite de VisiConsult.
12.2) Nous transmettons des droits d’auteur d’utilisation à l’acheteur uniquement dans la mesure que c’est nécessaire pour l’utilisation des travaux établis par nous.

13.) Responsabilité
13.1) La VisiConsult GmbH, sa direction et ses collaborateurs sont responsables dans le cadre du § 280 BGB (responsabilité obligatoire par contrat) de retards, impossibilités, action interdite ainsi que d’autres raisons légales uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de dommages fautifs sur la vie, le corps ou la santé, de violation fautive d’obligations contractuelles obligatoires (obligations principales du contrat) ou en cas de tromperie délibérée ainsi qu’en cas d’un droit de dédommagement selon § 437 chiffre 2 BGB, on est responsable dans le cadre des prescriptions légales. Lors d’une violation d’obligations contractuelles obligatoires (obligations essentielles qui ne rendent possibles l’exécution conforme du contrat et dont le respect peut être attendu régulièrement par le client), la responsabilité est limitée au dommage prévisible.
13.2) En cas de retard, le client a le droit alternativement aux indemnités de se rétracter du contrat. En cas de pertes de données, il n’y qu’une responsabilité si le client a sauvegardé régulièrement au moins une fois par jour les données de manière vérifiable. La responsabilité pour perte de données est limitée aux travaux de restauration lors de l’existence d’une copie de sauvegarde, sauf si la perte de données a été provoquée par la VisiConsult GmbH ou leurs collaborateurs de manière volontaire ou par négligence grave. Autrement, sauf exception de cas intentionnel ou de négligence grave, une responsabilité est exclue.
13.3) Le volume de responsabilité de VisiConsult reste intouché selon la loi de responsabilité de produit.
13.4) Les réglementations précitées représentent le volume de responsabilité complet de VisiConsult, de sa direction et de ses collaborateurs.

14.) Réglementations finales
14.1) Est valable la législation de la République fédérale d’Allemagne. Les réglementations du droit d’achat de Nations-Unies ne sont pas appliquées.
14.2) A été conclu comme lieu d’exécution et tribunal compétent pour tous litiges résultant du contrat, dans la mesure autorisée par la loi, Lübeck. Le même est valable si le client n’a pas de juridiction générale en Allemagne ou le domicile habituel au moment de la plainte n’est pas connu.
14.3) Est applicable exclusivement la loi allemande

15.) Autres
15.1) Si l’acheteur ne satisfait pas à ses obligations provenant du contrat d’achat, VisiConsult peut refuser des livraisons supplémentaires en dépit du faire-valoir de ses autres droits.
15.2) Lorsqu’une disposition des ces conditions générales de vente devient complètement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions reste intouchée. Le règlement complètement ou partiellement invalide est considéré comme remplacé par un règlement  se rapprochant le plus possible des dispositions devenues invalides dans le résultat économique, et qui tient compte des intérêts de toutes les parties prenantes.